Un an après la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, le certificat d’engagement et de connaissance entre en vigueur à partir du 1er octobre 2022.  Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs d’animaux de compagnie.

Quel est ce document ? A quoi sert-il ? Est-ce une réelle mesure pour lutter contre la maltraitance et les abandons ? Regardons ensemble ce qu’il en est !

Qu’est-ce que c’est ? 

Désormais, pour toute adoption d’un animal de compagnie, il faudra signer un certificat d’engagement et de connaissance. Ce document est rendu obligatoire au 1er octobre 2022 par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Il est également soumis et conforme au L214-8V et D214-32.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le contenu du document a été mis au point par le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC). Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

Les différentes mesures du certificat d’engagement

Ce certificat est présenté comme un outil pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie.

Les adoptants devront obligatoirement signer ce document, qui rappelle les implications financières et logistiques d’une adoption.

Rappelons que près de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année en France.

Notre pays établit ainsi le malheureux record européen.

Cette mesure permettrait au futur détenteur d’être parfaitement conscient des obligations et des contraintes que la possession d’un animal implique (coût de nourriture, frais vétérinaire ou de pension, organisation en cas de vacances et/ou de déplacements, etc.). 

Ce certificat est donc présenté comme un moyen de lutte contre les achats/adoptions impulsifs, les abandons qui en découlent ensuite et lutter contre la maltraitance animale dûe à des méconnaissances.

Le don d’animaux devient plus encadré. Toutefois, les transactions entre particuliers semblent avoir été ignorées…

Quels éléments apparaissent dans ce certificat d’engagement ?

Plusieurs informations sont disponibles selon l’espèce animale. On y retrouve globalement les besoins primaires de l’animal en question, les obligations d’identification et les diverses implications liées à la détention d’un animal (coût financier, de nourriture, de vétérinaire ou de pension, organisation en cas de vacances et/ou de déplacements, etc.).

Il semblerait qu’une “instruction technique” plus poussée vienne compléter le certificat pour apporter des précisions supplémentaires, selon le Ministère de l’Agriculture. Pour l’heure, la SNPCC indique que cette instruction technique n’est pas encore publiée.

De plus, sur le certificat, l’acquéreur doit attester de manière manuscrite de ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pour maltraitance animale

Quels sont les animaux de compagnie concernés ?

Les animaux de compagnie concernés par ce certificat sont les chats, les chiens, les furets et les lagomorphes de compagnie (lièvres, lapins).

Les équidés (chevaux, ânes, mulets, etc.) intègrent la liste dans le cadre d’une adoption à titre non-professionnel (mesure applicable à partir du 31 décembre 2022).

Nous relèverons malheureusement que les autres animaux de compagnie, telles que les rongeurs (souris, rats, gerbilles, hamsters, etc.), les reptiles, les poissons et les oiseaux ne sont pas pris en compte dans ce certificat alors qu’ils nécessiteraient absolument du même encadrement.

Qui délivre ce certificat ? 

Le document devra obligatoirement être décerné en animalerie, dans les élevages ou les refuges.

Pour être valable, le certificat doit être délivré par une personne détenant l’ACACED ou une reconnaissance équivalente, tels que les vétérinaires, les éleveurs, les responsables de refuge ou d’associations de protection animale.

Le certificat d’engagement est obligatoire dès aujourd’hui pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Quid sur les transactions uniquement entre particuliers ? Le certificat d’engagement “sera rendu obligatoire”. Encore nébuleux…
Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, estime que “cet encadrement est surtout important quand ce sont des professionnels qui donnent à des non-professionnels”.

On est donc loin du compte sur la traçabilité des dons/ventes d’un animal entre particuliers.

Quelles sont les démarches pour avoir ce certificat ?

Lorsqu’un particulier s’engage à accueillir un animal familier, il devra auparavant prendre connaissance du certificat d’engagement et de connaissance délivré par le cédant.

Il disposera ensuite de 7 jours pour rendre le document, paraphé et signé, avant d’accueillir son animal.

Le cédant a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l’acquisition et que ce dernier dispose bien, lui aussi, du certificat, avant de pouvoir lui céder un animal de compagnie. 

Quelles sanctions en cas de non-respect du certificat d’engagement ? 

A l’heure actuelle, le non-respect de ce certificat n’entraînera aucune sanction.

Selon le Ministère de l’Agriculture, “un décret à venir les précisera”. Oui, mais dans combien de temps ? Pour le moment, ce certificat ressemble juste à une carotte pour satisfaire momentanément les militants du droit animal si aucune sanction n’est applicable dès aujourd’hui.

Le flou se situe dans cette partie.  Les seules vérifications porteront sur les données du certificat, que ce soit pour le cédant ou l’acquéreur, ou en cas de certifiat non conforme (falsifications ou autres).

Un bon début, mais quel avenir ? 

Certes, ce certificat d’engagement est enfin une démarche concrète qui va dans le sens de l’animal, comme réclamée depuis des années.

Nous avons toutefois souligné l’aspect nébuleux et le manque de profondeur de ce document sur différents points, comme l’aspect sanctionnel, les transactions entre particuliers, les “décrets et améliorations” à venir, les fraudes possibles, etc.

Loic Dombreval, ancien député mais surtout vétérinaire et grand défenseur de la cause animal appuie le côté creux :

“ Il (le certificat) ne permettra pas de vérifier s’il y a une bonne adéquation entre l’animal et le propriétaire. […] Imaginez qu’un homme âgé adopte un berger allemand dans un petit appartement. Le certificat d’engagement ne l’empêchera pas de le faire ! Tout cela semble un peu improvisé. Il n’existe même pas de modèles de certificats. Ces derniers pourront être bidouillés.”

L’aspect papier pose problème pour d’autres (falsification) ainsi que le contexte humain pour l’animal.

Ce document ne semble donc pas satisfaire totalement les personnes engagées contre la maltraitance animale.

Enfin, selon la SNPCC, le certificat “pourra éventuellement évoluer”. Nous sommes loin d’une procédure maîtrisée

Pour conclure

Si la plupart des particuliers sont parfaitement conscients des obligations et contraintes qu’imposent un animal de compagnie, il semble que cela ne le soit pas pour une autre partie de la population. 

Un peu de révision ne peut pas faire de mal !

On peut tout de même applaudir cette mesure réelle et appliquée pour la protection animale, mais celle-ci semble un peu creuse au vu du peu de sanctions en cas de non-respect du certificat. Des évolutions arriveront vraisemblement, mais à quel rythme ?

Nous sommes sur une bonne voie pour le bien-être animal. En accentuant ces efforts, les autorités espèrent ainsi limiter les abandons liés à la méconnaissance de la réalité de la vie avec un animal de compagnie.

Complétez notre article par la lecture du communiqué du Ministère de l’Agriculture.

Vous pourrez également télécharger ICI le fameux certificat d’engagement et de connaissance pour chat !